Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte à l’encontre d’une entreprise en cessation de paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle est incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de son passif.

Objectifs du Redressement Judiciaire

Continuité de l’Activité : Éviter la liquidation de l’entreprise et permettre la continuation de son activité.

Maintien de l’Emploi : Protéger les emplois en donnant à l’entreprise une chance de se redresser.

Apurement du Passif : Établir un plan de remboursement des dettes pour rétablir la situation financière de l’entreprise.
Déroulement de la Procédure
Ouverture de la Procédure :

Demande : La demande de redressement judiciaire peut être faite par le débiteur lui-même, un créancier ou le ministère public.

Jugement d’Ouverture : Le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les entreprises civiles) examine la situation et prononce le jugement d’ouverture de la procédure.
Période d’Observation :

Durée : En général, six mois, renouvelable une fois pour six mois supplémentaires, avec une possible prolongation exceptionnelle de six mois.

Administration Judiciaire : Un administrateur judiciaire est nommé pour surveiller, assister ou gérer l’entreprise.

Inventaire et Diagnostic : Réalisation d’un inventaire des biens et d’un diagnostic de la situation financière de l’entreprise.
Élaboration du Plan de Redressement :

Étude de Faisabilité : Évaluation de la capacité de l’entreprise à se redresser.

Plan de Continuation : Préparation d’un plan de redressement qui détaille les mesures à prendre pour redresser l’entreprise (réduction des coûts, restructuration, etc.).

Plan de Cession : Si le redressement est jugé impossible, un plan de cession partielle ou totale de l’entreprise peut être proposé.

Homologation et Mise en Œuvre du Plan :

Validation par le Tribunal : Le plan de redressement ou de cession est soumis à l’approbation du tribunal.

Exécution : Le plan homologué est mis en œuvre sous la supervision du mandataire judiciaire.